Les Avantages Fiscaux au Profit des Tunisiens Résidants à l'étranger & Conditions de leur Octroi
Les tunisiens résidant à l'étranger peuvent bénéficier, une seule fois non renouvelable, des avantages fiscaux dans le cadre du retour définitif à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local d'un véhicule automobile de tourisme ou d'un véhicule utilitaire ayant un poids total en charge n'excédant pas 3,5 tonnes en optant dans un délai ne dépassant pas la date d'enregistrement de la déclarartion en douane au vu de laquelle est accordé l'avantage fiscal , pour l'un des régimes suivants :
- La franchise totale des droits de taxes dûs sous réserve d'incessibilité illimitée. Dans ce cas, les véhicules automobiles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne " RS " et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention " véhicule incessible sauf autorisation des services des douanes ".
- La franchise partielle des droits et taxes dûs avec la possibilité de cession, comme suit :
- le paiement de 25 % du montant des droits et taxes dûs, s'il s'agit de véhicules utilitaires ou de véhicules de tourisme dont la cylindrée n'excède pas 2000 cm3 si leur moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si leur moteur est à énergie diesel.
- le paiement de 30 % du montant des droits et taxes dûs, s'il s'agit de véhicules de tourisme dont la cylindrée dépasse 2000 cm3 si leur moteur est à énergie essence et 2500 cm3 si leur moteur est à énergie diesel.
En cas de franchise partielle, les véhicules automobiles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale. La franchise totale ou partielle est accordée pour un seul véhicule automobile de tourisme ou utilitaire par foyer.
Ne sont pas admis aux régimes de la franchise totale ou partielle, les véhicules automobiles dont l'âge dépasse, à la date d'entrée en Tunisie, 5 ans et ce à partir de la date de la première mise en circulation.
Les avantages fiscaux sont accordées sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes :
- Une résidence à l'étranger égale à 2 années au moins pour bénéficier de la franchise totale ou partielle relative au véhicule automobile et ce, pour la période précédant immédiatement la date de la dernière entrée en Tunisie.
-La durée globale des séjours en Tunisie ne devant pas dépasser 120 jours par période de 365 jours.
- Que l'intéressé n'a pas bénéficié, auparavant, du régime fiscal privilégié dans le même cadre.
- L'engagement de ne plus solliciter dans l'avenir le régime de faveur au même titre.
-Que le véhicule automobile soit importé ou acquis localement dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de la dernière entrée en tunisie.
- Que le véhicule automobile soit la propriété personnelle du bénéficiaire.
- Que l'acquisition auprès des magasins exerçant sous le régime de l'entrepôt fictif, du véhicule automobile a été effectuée sur la base de paiement du prix au fournisseur tunisien, soit effectué en devises convertibles.
Pour bénéficier de la franchise totale ou partielle des droits de taxes dus, les intéressés doivent produire aux services des douanes, à l'appui de leur déclaration d'importation, autre l'inventaire, signé par leurs soins des effets et objets mobiliers y compris le véhicule automobile, tous documents probants justifiant la durée de leurs séjours à l'étranger précédant la date de leur dernière entrée en Tunisie tels que passeport, fiche de mouvement des entrées et sorties du territoire ou encore attestation de travail ou de poursuite d'études ou même d'autres documents tels que fiche s de paie, quittance de loyers, de gaz, d'électricité et d'eau corroborées, si nécessaire, par des attestations des autorités tunisiennes compétentes.
